La Cnil estime que l’application de suivi de contacts “StopCovid” est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) sous certaines conditions.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique majeure.

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament.

Le tribunal correctionnel a relaxé le site d’actualités accusé de diffamation lors d’une interview dans le cadre de l’affaire des valises d’argent libyen.

La Cnil présente son logiciel open source PIA qui facilite la conduite et la formalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) telles que prévues par le RGPD.

Publication au JO du référentiel de la Cnil relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel.

Publication au JOUE d’une recommandation en faveur d’un processus d’élaboration d’une approche commune (boîte à outils) afin de recourir à des moyens numériques pour faire face la crise de la Covid-19.

La CJUE limite le déréférencement au territoire européen, mais le Conseil d’Etat précise que la Cnil peut obliger, au cas par cas, un moteur de recherche à déréférencer les résultats sur toutes les versions de son moteur (au niveau mondial) si cela se justifie par une mise en balance entre protection de la vie privée du demandeur et droit à la liberté d’information.

Les statistiques préliminaires de l’OMPI révèlent qu’en 2019 moins d’un cinquième des inventeurs cités dans les demandes internationales de brevet étaient des femmes. L’OMPI estime que la parité entre les inventeurs ne sera atteinte qu’en 2044.