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UE / Chine : autorisation de signature de l’accord sur les indications géographiques
Le Conseil européen autorise la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Chine sur les indications ...
CJUE : une commission des pétitions est un responsable de traitement (RGPD)
Une commission des pétitions du parlement d’un Etat fédéré d’un Etat membre est soumise au RGPD. Les personnes lui ayant présenté une ...
CJUE : les plateformes en ligne, non responsables de la mise en ligne illégale par leurs utilisateurs d’œuvres protégées
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La CJUE précise la notion d'"adresse"
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Cnil : bonnes pratiques RGPD pour les responsables de traitement et sous-traitants
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Actes de vandalisme sur les réseaux de fibre optique : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les actes de vandalisme commis sur les réseaux de fibre ...
Service public du médicament : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du ...