Le deuxième alinéa de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit les modalités de communication d'informations aux ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CEDH : anonymisation des archives numériques d'un journal au nom du droit à l'oubli
La condamnation d’un journal à anonymiser l’identité d’un condamné, réhabilité, au nom du droit à l’oubli, ne viole pas la liberté ...
TUE : un "pschitt" sans distinction
Le Tribunal de l'Union européenne se prononce pour la première fois sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format ...
Lutte contre la haine en ligne : Twitter doit fournir des preuves
La juridiction des référés du TJ de Paris ordonne à Twitter de produire sous trois mois des documents faisant état des moyens mis en œuvre pour ...
USA : Facebook jugé responsable du trafic sexuel via Messenger
La Cour suprême du Texas a jugé que le réseau social Facebook pouvait désormais être tenu responsable des trafics d'êtres humains opérés ...
Modalités de mise en oeuvre du SNDS
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du système national des données de ...
Droit d'auteur et droits voisins relatifs aux retransmissions de programmes de télévision et de radio : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive 2019/789 relative au droit d'auteur et aux droits voisins concernant les transmissions ...
Services de médias audiovisuels à la demande
Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux services de médias audiovisuels à la ...
OMPI : le Paraguay adhère aux arrangements de Nice et de Locarno
Le Paraguay a adhéré à l'Arrangement de Nice (classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques) ...