Les agents des douanes peuvent interroger une personne, placée en rétention douanière pour un délit douanier flagrant, sur d'autres infractions douanières.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe coût du risque pénal en entreprise
Une fois le risque pénal identifié par l’entreprise, et dans la perspective d’une saine gestion, l’entreprise ne peut faire l’économie de l’évaluation du coût du risque pénal, ainsi que son éventuelle prise en charge.
...Placement en secteur portes fermées
Modalités du recours contre une décision du directeur d'un établissement pénitentiaire de placer un détenu dans le secteur dit "portes fermées".
...Assignation à résidence sous surveillance électronique d'un mineur
La demande de mise en liberté d'un mineur peut être rejetée, sans consultation de la PJJ, après constat du caractère insuffisant d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
...Irrégularité des mesures de garde à vue au regard du droit à l’assistance effective d’un avocat
Application immédiate de quatre décisions de la Cour de cassation jugeant que le non accès à un avocat dès la première heure de la garde à vue est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
...Un juge des libertés et de la détention peut-il limiter les déplacements d'un avocat ?
L'interdiction faite à une personne placée sous contrôle judiciaire de se rendre en certains lieux ne peut être assimilée, s'agissant d'un avocat, à une restriction à l'exercice de la profession.
...Loi relative à la garde à vue de droit commun
La loi relative à la garde à vue 14 avril 2011 a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2011.
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