L'inobservation de la formalité substantielle prescrite par l'article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale porte atteinte aux intérêts de la personne concernée par le mandat d'arrêt.

Rappel des obligations du juge en matière de motivation des jugements.

Publication d'un décret modifiant les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS).

La première partie du cautionnement est restituée à l'accusé qui s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement.

Un médecin doit constater en personne que l'état de santé du suspect interrogé est compatible avec son audition, qui doit se dérouler dans des conditions respectant les exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants.