Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée.

Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé.

La Cour de cassation revient à une interprétation stricte de l’article 459 du code de procédure pénale selon laquelle la juridiction pénale ne peut être saisie régulièrement de conclusions auxquelles elle est tenue de répondre que si ces conclusions sont déposées à son audience par la partie ou son représentant.

Le principe de l'appréciation de la culpabilité par la méthode de l'intime conviction est applicable devant la Cour d'assises, pourtant uniquement composée de magistrats professionnels.

Reconnaissance judiciaire de l'effet transgénérationnel des effets nocifs du Distilbène.

Les modalités particulières d'acheminement du courrier adressé à un secteur postal militaire, qui génèrent un allongement des délais de remise du courrier à son destinataire, ne sauraient être retenues comme un cas de force majeure ou un obstacle invincible, dès lors que la partie civile en avait connaissance et pouvait les pallier.

Une proposition de directive garantit les droits des suspects au sein de l'Union européenne.

Un arrêté précise les mesures de sécurité permises pendant une garde à vue : la palpation de sécurité, le retrait d’objets ou de vêtements sont permis, mais pas la fouille intégrale avec mise à nu complète.