Les parties auxquelles des réquisitions ont été communiquées ne peuvent présenter que des observations complémentaires, à l'exclusion des demandes énumérées par l'alinéa 4 du code de procédure pénale et des demandes tendant à constater la prescription de l'action publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit50 propositions pour une meilleure efficacité de l'exécution des peines
Le quotidien "Le Figaro" du 6 juin 2011 présente les mesures-phares du rapport du député UMP des Alpes-Maritimes Éric Ciotti, qui sera officiellement remis au chef de l'Etat le 7 juin 2011.
...Annulation des gardes à vue sans avocat antérieures au 15 avril 2011
La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'annulation des actes des gardes à vue menées hors de la présence de l'avocat avant le 15 avril 2011.
...Limitation du droit d'appel du parquet : pas d'aggravation de peine sans appel du prévenu
En matière d'ordonnance d'homologation, le ministère public ne dispose que du droit de faire appel incident : il ne peut donc pas aggraver la condamnation qui est passée en force de chose jugée à défaut d'appel principal du prévenu.
...Loi de simplification du droit : définition de la corruption
La loi de simplification du droit supprime l’exigence d’antériorité du pacte de corruption sur sa réalisation.
...Détenu entravé lors d'un examen médical : la France condamnée
Les mesures de sécurité imposées à un détenu lors d’examens médicaux combinées à la présence du personnel pénitentiaire constituaient un traitement dégradant, selon la CEDH.
...Orientation contre la fraude aux fonds publics européens
La Commission européenne prend des mesures afin de mieux protéger les fonds publics européens contre la fraude.
...Délai pour statuer sur une demande de mise en liberté
Le délai de dix jours pour statuer sur une demande de mise en liberté ne court pas à compter de la décision de la juridiction de second degré quand il a été fait appel d'une ordonnance de maintien en détention, mais à compter de la réception de la demande.
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