Publication de deux textes relatifs à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLoi relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : circulaire
Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs.
...Loi LOPPSI II : circulaires
Deux circulaires relatives à la loi dite "LOPPSI II" d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 août 2011.
...Des mesures conservatoires
Le droit d'appel à l'encontre d'une ordonnance prise en application de l'article 706-103 du code de procédure pénale.
...Union Européenne : un livre vert sur la détention
La Commission européenne a rédigé un livre vert qui cherche à étudier l'impact des conditions de détentions des Etats sur la confiance mutuelle.
...Respect des droits de la défense
Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation revient sur les droits de la défense.
...Armement des personnels de l'administration pénitentiaire
Un décret du 23 août 2011 définit les conditions d'armement des personnels de l'administration pénitentiaire dans l'exercice de leurs missions.
...Changement d’adresse en cours de procédure
Le détenu doit informer le procureur de la République du changement de l'adresse déclarée lors de son appel, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
...Portée d'une mesure d'instruction
Seuls les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet d'une mesure d'instruction.
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