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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVers une politique de l’UE en matière pénale
Stratégie et principes de l’utilisation de la législation pénale de l’Union européenne pour renforcer la mise en œuvre des politiques européennes et protéger les intérêts des citoyens.
...Effets de l'annulation de la décision plaçant un détenu à l'isolement
L'annulation de la décision plaçant ou maintenant un détenu à l'isolement n'entraîne pas l'annulation des décisions ultérieures le maintenant sous ce régime de détention car celles-ci ne constituent pas une mesure d'exécution de la décision précédente.
...QPC : définition des délits et crimes incestueux
Nouvelle loi sur l'inceste : les personnes devant être considérées comme des membres de la famille au sens du texte ne sont pas définies de manière assez précise.
...CJUE : mesure obligatoire d’éloignement en cas de violence domestique
Une mesure obligatoire d’éloignement peut être adoptée dans tous les cas de violence domestique, même si la victime souhaite rétablir une cohabitation avec son agresseur, et ce afin de protéger non seulement les intérêts de la victime mais également ceux plus généraux de la société.
...Escroquerie par stratagème : l’utilisation abusive d’instruments de paiement la caractérise selon la Chambre Criminelle
Un décryptage d'Anne Orsay, Cabinet Anne ORSAY, Avocats au Barreau de Lyon.
...Contentieux de la légalité d'une autorisation d'opérations de visite et saisie
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 2011, revient sur le contentieux de la légalité d'une autorisation d'opérations de visite et saisie.
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