En imposant au condamné pour faits de terrorisme l'obligation de s'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le coauteur et qui porterait sur l'infraction commise et de s'abstenir de toute intervention publique relative à l'infraction, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 132-45 16° du code pénal.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.

Une circulaire encourage à accélérer le processus de mise à exécution effective des peines afin que cette exécution se fasse dans un court délai.

Par une décision du 10 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a censuré les règles relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale.