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Collectivités d'Outre-mer : aide juridictionnelle en matière pénale, aide juridique et rétribution de l’avocat

Collectivités d'Outre-mer : aide juridictionnelle en matière pénale, aide juridique et rétribution de l’avocat

Une circulaire du 28 mars 2012, publiée au Bulletin officiel complémentaire au BOMJL du 17 avril 2012, présente les nouvelles dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en matière pénale et à la rétribution de l’avocat, et précise les modalités particulières de liquidation des dotations d’aide juridique pour certaines collectivités d'Outre-mer.
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