La procédure de vérification du taux d'alcoolémie doit s'effectuer dans le temps le plus voisin des épreuves de dépistage lorsqu'elles se sont avérées positives, la notification de ce taux pouvant intervenir immédiatement, sans attendre le dégrisement.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 618-1 du code de procédure pénale, relatif aux remboursements des frais exposés en vue de l'instance.

L'absence de motivation des arrêts des cours d'assises n'est pas contraire à la Constitution.