Ne peut être qualifié de rapporteur nécessaire que celui dont le prévenu savait que par ses liens avec la personne outragée il lui rapporterait l'outrage.
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Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive.
...Garde à vue : la CEDH condamne la Turquie
La pratique d’un examen gynécologique sur une mineure placée en garde à vue par les autorités turques viole l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
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La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si une assignation à résidence avec surveillance électronique n'est pas envisageable.
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La CEDH estime justifiée la condamnation pour diffamation de deux militants qui avaient comparé la pratique de l'avortement à l'Holocauste.
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