Le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou à défaut, celui du tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée.

Quatre questions prioritaires de constitutionnalité concernant le régime de la prescription de l'action publique.

Un groupe de suivi et d'audit de la réforme de la garde à vue, nouvellement créé, suivra l'évolution de l'application de la réforme.

Une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve (SME) réputée non avenue à l'échéance du délai d'épreuve perd son caractère exécutoire à partir de cette date sauf à faire l'objet d'une décision de révocation totale du sursis, en conséquence de quoi la demande d'aménagement de la peine ferme résultant de ladite révocation intervenue après le délai d'épreuve peut être déclarée sans objet.

Il n'est plus possible de condamner quelqu'un sur de simples aveux obtenus en garde à vue sans la présence de son avocat.

Comment faire face, quels sont les impacts de la loi du 14 avril 2011 et de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 15 avril 2011. Explications par Kami Haeri, Avocat Associé, August & Debouzy.

La question de savoir si une victime de violence domestique doit pouvoir choisir de rétablir immédiatement la cohabitation avec son agresseur, ne relève pas du droit de l’Union.

Une association habilitée par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 peut se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public du chef des infractions visées par ce texte.