Le décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 modifie les modalités de la tenue du registre d'objets mobiliers par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de ces objets.
Le décret concerne les personnes se livrant à la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, représentants de l'Etat, forces de sécurité intérieure. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est venue modifier l'article 321-7 du code pénal afin de renforcer la traçabilité de certains objets mobiliers. Il (...)
Cet article est réservé aux abonnés