L’administration fiscale commente la suppression de certaines déclarations spéciales de réductions et crédits d’impôt au profit de la déclaration globale et unique n° 2069-RCI-SD.

L’administration fiscale précise que l’agrément laser a été supprimé pour la déclaration Impôts sur les Sociétés, la déclaration Bénéfice Industriel et Commercial, la déclaration Revenus Non Commerciaux et Assimilés - Régime de la Déclaration Contrôlée et la déclaration Impôt sur le Revenu Bénéfices Agricoles.

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au régime d’abattement des plus-values de cession de navires détenus sous le régime optionnel de taxation au tonnage.

L’administration fiscale revient sur les exonérations d’imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d’un organisme en charge du logement social.

L’administration fiscale apporte des précisions sur les conditions de mises en œuvre du régime des travailleurs frontaliers franco-belges.

L’administration fiscale revient sur l’institution au profit de la région d’Ile-de-France d’une taxe additionnelle sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de consultation du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "Registre public des trusts".

Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de mise en œuvre du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises et le transport public routier.

L’administration fiscale publie un rescrit sur les charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés “Fondation du patrimoine”.