L’administration fiscale intègre à sa doctrine la réponse ministérielle relative au paiement différé et fractionné en cas de donation partage avec soulte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTFPB : évaluation de la valeur locative des immeubles de grande hauteur
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L’administration fiscale fixe les plafonds 2015 d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté.
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