Une réponse ministérielle précise que le montant de la taxe d’aménagement à verser lors d'un projet de construction peut être estimé sur simulateur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : proposition de directive sur la transparence fiscale des multinationales
La Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la transparence en matière d’impôt sur les sociétés introduisant des obligations de déclaration publique pour les grandes entreprises exerçant leurs activités dans l’Union.
...Dégrèvement de TFPNB pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs
L’administration fiscale revient sur le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.
...TICFE : attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit
Publication au JORF d'un arrêté fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.
...Déclaration de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'IS
Les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer leur déclaration de résultats (n°2072-S) en ligne.
...UE : plan d’action sur la TVA
La Commission européenne a présenté un plan d’action en vue de constituer un espace TVA unique dans l'Union capable de lutter contre la fraude et soutenir les entreprises.
...Calendrier 2016 de la déclaration des revenus
Le ministère de l'Economie a indiqué les dates limites de déclaration des revenus.
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L'administration fiscale revient sur l'individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un...
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Accréditation des représentants fiscaux