Un rescrit fiscal revient sur l’exonération de la retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaux réduits de TICFE : installations industrielles électro-intensives et transport par câble
Publication au JORF d'un décret relatif aux taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité des installations industrielles électro-intensives et pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus.
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L’administration fiscale revient sur les conditions d’éligibilité des logements à la réduction d’impôt dite "Pinel".
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La Commission européenne demande à la France d'éliminer la discrimination en matière d'imposition des dividendes ayant leur source dans d'autres Etats membres de l'UE.
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, mais sous réserves, les 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts relatifs à l'exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention.
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