Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à créer une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties riveraines d’un aéroport.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport annuel 2016 de la Cour des comptes
La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2016.
...Supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune.
...Remboursement de la mise à disposition de services entre établissements publics territoriaux, métropole du Grand Paris et communes membres
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services entre les établissements publics territoriaux, la métropole du Grand Paris et ses communes membres.
...Programme d'aménagement d'ensemble : restitution de la TLE en l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics
La taxe locale d'équipement redevient exigible en l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal approuvant un programme d'aménagement d'ensemble.
...QPC : application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote
Edicter une condition relative aux droits de vote attachés aux titres des filiales pour pouvoir bénéficier du régime fiscal des sociétés mères est contraire à la Constitution.
...JOUE : mise en œuvre de mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales
La Commission européenne a publié au JOUE une recommandation encourageant les Etats membres à mettre en œuvre des mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales par les multinationales.
...CJUE : TVA exigible sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables
La CJUE considère que les titres de transport, en l’occurrence les billets d’avion, non utilisés et non remboursables peuvent être soumis à la TVA.
...Tarifs réduits en matière de taxe intérieure de consommation
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes relatives à la taxe intérieure de consommation.
...Fiscal
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Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'octroi et de retrait de l'accréditation pour une durée indéterminée au titre d'une cession... 
L'administration fiscale revient sur l'individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un...
Généralisation du compte financier unique : ordonnance
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches : rejet par le Sénat
Règlement de minimis et réduction d'impôt sur le revenu pour souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
Application de la TSCA au titre d'une garantie "équipement du conducteur"
Accréditation des représentants fiscaux