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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssociations : conditions d’attribution de la licence restaurant permettant la vente d’alcool
Le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports apporte des précisions sur les conditions d’attribution pour une association d’une licence de restaurant, permettant la vente d’alcool des cinq catégories.
...Adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles avec option pour un régime fiscal
L'administration fiscale précise la tolérance doctrinale relative au délai d'adhésion à un centre de gestion agréé pour les exploitants agricoles optant pour un régime réel d'imposition avant le 31 décembre 2016.
...Normes de commercialisation des œufs : dérogation à l'obligation de marquage
Publication au JO d'un arrêté dérogeant à l'obligation de marquage pour les œufs vendus directement au consommateur par le producteur lui-même, sur le site de production.
...Renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation : dépôt au Sénat
Un projet de loi pour renforcer la prévention et la lutte contre les faits de radicalisation a été déposé au Sénat.
...Perte de chance liée au manquement du médecin à son obligation d’information des patients sur les risques exceptionnels et graves
En l'absence d’informations données préalablement au consentement du patient, relatives aux risques exceptionnels et graves de l’acte médical, le juge doit tenir compte de son caractère exceptionnel pour apprécier la perte de chance de s’y soustraire.
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