Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le décret prononçant la dissolution d’une association musulmane en lien avec le milieu terroriste ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’association.

Publication au JO d’un décret fixant les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.

Publication au JO d’un décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Système national des données de santé.

Publication de trois décrets relatifs à l'usage de caméras individuelles par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la RATP et de la SNCF.

Un arrêté relatif à la publication de la stratégie nationale de recherche énergétique a été publié au Journal officiel.

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Panama relatif aux services aériens.

Adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Congo relatif aux services aériens.

Adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre la France et la République démocratique du Congo.

Publication au JO d'un décret relatif à la tarification pour 2017 des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des petites unités de vie et des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée.