Publication au JO d'une ordonnance relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance de certains établissements et organismes de santé publique.

Publication au JO de quatre décrets relatifs à l'utilisation de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre par les exploitants publics ou privés.

L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation, cette dernière devant être réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

Une association ne peut être tenue pour responsable de faits sans lien avec l'activité qu'elle organise.

Publication au JO d'un décret relatif à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des établissements pharmaceutiques (ANSM).

Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.

Le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Le terme "fascisant", utilisé par un particulier sur son site internet pour qualifier une association, ne relève que du dénigrement et non de la diffamation publique.

L'Oniam peut verser à l'épouse et aux enfants d'une victime des indemnités réparant les préjudices ayant résulté pour eux de l'infection nosocomiale contractée par un homme dans un centre hospitalier.