Publication au JO d'un décret intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitActualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
...Confirmation de l’injonction de reprise des soins d’une enfant d’un an
Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an.
...Taxis : condamnation d’une start-up pour exercice illégal de la profession
La start-up Heetch a été condamnée à verser plus de 400.000 € aux taxis pour organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non-professionnels et pour pratique commerciale trompeuse.
...Projet de décret relatif à l’action de groupe
Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.
...Projet de décret relatif à l’action de groupe
Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.
...AMP : annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes de l’Agence de biomédecine
Annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes et de tissus germinaux, opposé par l’Agence de biomédecine.
...Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi, visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Protection des riverains contre les nuisances aéroportuaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires.
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