La réduction du débit d’eau "par pastillage" sur le compteur d'un client effectuée par une société de distribution d’eau, en raison d'une facture impayée, constitue un trouble manifestement illicite.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPollution de l’air : dernier avertissement de Bruxelles contre la France
La Commission européenne adresse un avis motivé à cinq pays dont la France pour des infractions persistantes aux valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote.
...SNCF : responsabilité délictuelle du fait de l’accident d’une personne happée par un train
Le transporteur ferroviaire engage sa responsabilité délictuelle pour l’accident d’un mineur de 16 ans, happé par un train, malgré la faute manifeste d’imprudence de ce dernier.
...Le fournisseur d’eau n’a pas à informer son abonné d'une surconsommation
Aucune disposition légale, ni aucune stipulation contractuelle n’impose au fournisseur d’eau d’informer son abonné de l’existence d’une consommation anormale.
...Aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique
Création d'une aide de 200 € pour l'acquisition ou la location de certains cycles à moteur électrique.
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...Parité et simplification au sein des ordres des professions de santé : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé dans un objectif de parité et de simplification.
...Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en lecture définitive par les députés.
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