Publication au JORF d'un arrêté relatif aux cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterdiction du "barefooting" dans un lieu public
La cour administrative d'appel de Nancy justifie l'interdiction de marcher pieds nus dans l'enceinte du site de la Citadelle de Besançon pour des impératifs de sécurité et de salubrité publiques.
...Traitement et hébergement de données médicales sans autorisation
Condamnation d'un médecin hospitalier pour avoir mis en place un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil.
...Un élève infirmier doit-il respecter le principe de laïcité ?
Des élèves infirmiers peuvent porter un signe religieux pendant les heures de cours théoriques mais sont soumis au principe de laïcité lors de leur stage en hôpital.
...UE : bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments et les médicaments expérimentaux
Publication au JOUE de deux textes relatifs aux principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain.
...Secteur de l’énergie : l'Autorité de la concurrence accepte les engagements pris par Engie sur sa politique tarifaire
L’entreprise Engie s’engage à contrôler ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’énergie.
...Un orthodontiste, en tant qu'associé d'une SCP, se voit appliquer la procédure de surendettement
Un orthodontiste exerçant son activité en qualité d’associé d’une société civile professionnelle relève d’une procédure de surendettement.
...Parc photovoltaïque : appréciation de l’atteinte au site au sens de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme
Pour considérer qu’un parc photovoltaïque était de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un ensemble paysager et confirmer les refus de permis de construire opposés par le préfet, le juge examine l’intérêt du secteur naturel en tenant notamment compte de son inscription par l’Unesco au titre du patrimoine de l’Humanité.
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