Publication au JORF d'un décret relatif au Comité national de la biodiversité.

Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.

L’administration fiscale actualise le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un héritier, à l'égard de l'Oniam, au titre de son préjudice d'accompagnement.

La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle.

Dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.

Utilisés comme titre d'un rapport, les termes "Pommes empoisonnées : mettre fin à la contamination des vergers par les pesticides grâce à l’agriculture écologique" sont destinés à attirer l’attention du lecteur "par un style provocateur" mais n’ont pas pour but de discréditer le fruit en lui-même.

Publication au JO d'un décret intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.