La ministre de la Fonction publique précise que le plafonnement de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun des fonctionnaires n’est pas abaissé malgré l'instauration de différents forfaits toutes zones à tarif unique.

Le Conseil d’Etat définit la notion d’"aide substantielle", introduite dans le code du sport, permettant d’octroyer un sursis à exécution à la sanction infligée à un sportif.

Publication au JO d'une ordonnance portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.

Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la légalisation contrôlée du cannabis.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.