Publication au JO d'un décret précisant les modalités de l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales à compter du 1er janvier 2017.

Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

Après passage en Commission mixte paritaire, la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a été adoptée par les sénateurs.

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a été adopté par les sénateurs et par les députés après passage en Commission mixte paritaire.

Après passage en Commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle a été adopté par les sénateurs.

Définition du contenu et des modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité, notamment à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération au gaz naturel.

Publication au JOUE d'une directive concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.