L'assureur de la responsabilité civile du constructeur ne couvre pas les obligations contractuelles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtendue des pouvoirs du juge saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie
Le juge administratif peut, d'office, ordonner l'évacuation d'un domaine public irrégulièrement occupé, prononcer une astreinte et fixer le point de départ de celle-ci.
...Les obligations du maître de l'ouvrage en l'absence du sous-traitant sur le chantier
Le maître de l'ouvrage est tenu de respecter ses obligations envers le sous-traitant, même en l'absence de ce dernier sur le chantier et après l'achèvement des travaux ou la fin de chantier.
...De la prescription acquisitive en matière de voirie rurale
Le caractère rural d'un chemin peut s'affirmer par la prescription acquisitive au bénéfice de la commune.
...Garantie décennale : avoir connaissance des défauts de matériaux ne constitue pas une faute intentionnelle
Le simple fait de connaître la déficience de matériaux ne suffit pas à constituer une faute intentionnelle de la part de l'assuré et ne dispense donc pas l'assurance de sa garantie.
...Abrogation d'un plan d'urbanisme local par le maire
Dans un avis, le Conseil d'Etat précise dans quelles conditions le maire d'une commune est compétent pour abroger un plan local d'urbanisme.
...Ordonnances visant à faciliter la construction de logements
La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a présenté en Conseil des ministres, trois ordonnances visant à faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement pour construire davantage de logements.
...Zone des 50 pas géométriques dans les départements d'outre-mer : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et à faciliter la reconstitution des titres de propriété a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013.
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