Le juge ne peut dire que le risque d'effondrement relève de la garantie décennale, alors qu'il ne peut être précisé que la perte de l'ouvrage interviendrait dans le délai décennal.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReconstruction à l'identique d'un bâtiment
Le droit à reconstruction à l'identique ne peut être mis en oeuvre que dans l'hypothèse dans laquelle le bâtiment démoli peut être regardé comme une véritable construction et ne constitue pas une simple ruine.
...Devoir de conseil de l'entrepreneur : responsabilité engagée en cas de connaissance de la dangerosité potentielle de l'ouvrage
L'entrepreneur qui ne refuse pas de réaliser des travaux dont il connaît la dangerosité potentielle ne respecte pas son devoir de conseil.
...Evacuation et démolition d'immeuble : pouvoirs de police du maire
Un arrêté de péril imminent pris par un maire, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, peut ordonner l'évacuation d'un immeuble mais non sa démolition.
...Procédure de révision d'un PLU
Précisions sur les conditions de régularité du rapport de présentation de la révision d'un PLU et de la note de synthèse pouvant accompagner la convocation des membres du conseil municipal.
...CCMI : description et chiffrage obligatoires
Les travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, doivent être décrits et chiffrés.
...Preuve d'une faute pour violation des règles d'urbanisme
La preuve de la faute, résultant d'une violation d'une règle d'urbanisme, s'établit par tous moyens.
...Le périmètre de protection d'un monument historique peut-il être modifié par le conseil municipal, et selon quelles modalités ?
Le ministère de la Culture et de la Communication a répondu à la question du sénateur Jean-Louis Masson, le 31 octobre 2013.
...Rapport du CGEDD : droits de préemption des collectivités publiques
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a publié un rapport sur les différents droits de préemption des collectivités publiques.
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