Le Conseil d'Etat valide la création d'un centre commercial dans le centre-ville de Beauvais.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContentieux de l'urbanisme : délai de traitement des recours
Publication au JORF d'un décret relatif au délai de traitement des recours dans les contentieux de l'urbanisme.
...QPC : majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation
La majoration de 100 % de la redevance d'occupation du domaine public fluvial en cas de stationnement sans autorisation est déclarée conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation.
...Vérification de la productivité d'un forage d'eau potable avant délivrance du permis de construire : aucune obligation
Le gouvernement rappelle les règles relatives au raccordement des constructions aux réseaux d'eau potable et confirme que le maire n'est pas tenu de vérifier la productivité d'un forage privé d'eau potable en cours d'instruction d'une demande de permis de construire.
...QPC : extinction des droits par effets de l'ordonnance d'expropriation
Le premier alinéa de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation prévoyant l'extinction de tous les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés par effets de l'ordonnance d'expropriation est conforme à la Constitution.
...A qui revient la charge de l'entretien des ponts ?
Une réponse ministérielle précise que l'entretien d'un pont revient à son propriétaire, sauf convention contraire, quels que soient les maîtres d'ouvrage de l'infrastructure.
...Le maître d'ouvrage peut bénéficier de la garantie "effondrement" en cas d'existence d'une clause de police décennale
Si prévue dans les dispositions du contrat, la garantie pour les frais de démolition, de déblaiement, de dépose et de démontage résultant d'un effondrement couvre le maître de l'ouvrage.
...Présentation du projet de loi sur les patrimoines
Les grandes lignes du futur projet de loi sur les patrimoines ont été présentées le 13 septembre 2013.
...Devoir de conseil des entreprises spécialisées dans les travaux de reprise en sous-œuvre
Une entreprise qui, après les travaux qu'elle a effectué, constate la persistance du sinistre sans prévoir d'en supprimer la cause, manque à son devoir de conseil.
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