Une commune peut-elle réclamer une participation pour raccordement au réseau d'assainissement au propriétaire d'un immeuble qui n’est pas encore raccordé au réseau public ?
En réponse au sénateur Jean Louis Masson, le ministère de l'Environnement précise, dans une réponse du 15 mai 2014, qu'aux termes de l’article L. 1331-7-1 du code de la santé publique (CSP), le propriétaire d’un immeuble dont les eaux usées résultent d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d’épuration des (...)
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