La saisine de la CDAC, préalable nécessaire à la création d'un cinéma géré par DSP, doit-elle être faite par la commune ou par le délégataire ?

Publication au JORF de deux textes relatifs aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux.

Une proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers, vise à clarifier le principe de réciprocité en le transférant dans le code d'urbanisme.

Si le droit de préemption est instauré postérieurement à la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur un terrain, il ne peut pas être appliqué en cas de vente dudit terrain pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme.

Le taux prévu par la pénalité de retard ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées sur la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3.000ème du prix par jour de retard.

Le Conseil d'Etat refuse de transmettre une QPC portant sur la conformité des modalités de contrôle de la légalité des DUP, ainsi que la demande d’abrogation de la DUP.

Un simple alignement de constructions, sans organisation spatiale conforme aux traditions locales, ayant un impact visuel dans un espace non dépourvu de sensibilité paysagère, n'est pas constitutif d'un hameau nouveau intégré à l'environnement.  

Le juge précise l'exigence du caractère fortuit et soudain des dommages pour mettre en jeu la garantie relative aux dommages matériels à l'ouvrage.