Tirant les conséquences de sa redéfinition de la notion de voie de fait par une décision 17 juin 2013, le Tribunal des conflits revient sur sa jurisprudence initiale en matière d'indemnisation résultant d'une emprise irrégulière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme de la surface de plancher sur les constructions agricoles
Le ministère de l'Egalité de l'Ecologie répond aux inquiétudes de la profession agricole.
...Classement d'un terrain en espace boisé : rappel des critères
Le classement par un PLU d'un terrain en espace boisé à protéger n'est pas subordonné à la condition que ce terrain possède toutes les caractéristiques d'un bois ou d'une forêt ni à celle que le terrain en cause soit entièrement planté d'arbres.
...Conformité d'une construction au permis de construire et à la réglementation d'urbanisme
En l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme.
...Dérogations aux règles d’inconstructibilité autour des bâtiments agricoles
Le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement a été questionné sur la possibilité de prévoir des dérogations aux règles d’inconstructibilité pour un certificat d'urbanisme.
...Assurance-construction : conséquences d'un défaut de conseil
Licéité de l'exclusion des conséquences d'un défaut de conseil en matière d'assurance professionnelle facultative.
...Intérêt à agir contre un permis de construire
Un particulier a un intérêt à agir en recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire de son voisin si la construction est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe régulièrement.
...Dans quelle mesure une clause d’exclusion de garantie peut-elle être valable ?
Une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d'équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs.
...Travaux de reprise complémentaires
Le constructeur est tenu de prendre en charge le coût du préjudice indemnisable qui regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage.
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