Doivent être précédés d'un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l'exige, des travaux impliquant la démolition totale d'un bâtiment ou la démolition d'une partie substantielle de celui-ci et le rendant inutilisable.

Dès lors qu'ils peuvent compromettre sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination, les dommages résultant de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage relèvent de la garantie décennale.

Publication au JORF d'un décret portant simplification de la procédure relative à certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.

Un sénateur a soumis, à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, une question portant sur les moyens dont dispose un maire pour faire exécuter un jugement ayant ordonné la démolition d'un immeuble dont la construction était illicite.

Un agriculteur peut-il décider d'arracher les haies inscrites dans les documents d'urbanisme de la commune pour les remplacer par d'autres haies ayant une autre utilité ?

Une commune peut-elle réclamer une participation pour raccordement au réseau d'assainissement au propriétaire d'un immeuble qui n’est pas encore raccordé au réseau public ?

L'acte qui procède à la délimitation des zones d'assainissement collectif et des zones dans lesquelles la commune est seulement tenue de contrôler et, si elle le décide, d'entretenir les dispositifs d'assainissement individuels ne constitue pas l'un des documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols dès lors qu'il n'a pas pour objet principal de déterminer les règles d'affectation et d'utilisation du sol applicables aux différentes autorisations d'occupation.

Précisions sur les règles de la procédure contradictoire que doit suivre le maire qui envisage de retirer un permis de construire.

En cas d'empiétement de la construction sur le fonds voisin, l'assurance de responsabilité civile de l'entrepreneur se limite à la réparation des dommages causés à des tiers.