La proposition de loi visant à faciliter le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public a été adoptée sans modifications par les sénateurs le 22 juillet 2014.

La cour d'appel qui retient un intérêt à agir au profit de l'ancien propriétaire d'un bien immobilier sans rechercher s'il justifiait d'un préjudice personnel ne donne pas de base légale à sa décision.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.

Recours en cassation dirigé contre l'ordonnance de suspension d'un permis de construire en cas de délivrance d'un nouveau permis sur le même terrain.

Opposition municipale à la déclaration d'ouverture d'une école privée sur le territoire d'une commune au motif que l'implantation de l'école se situe dans zone agricole non constructible : le CSE ne peut se prononcer sur ces motifs.

Les juges ont estimé qu'une société civile a commis une faute dans l'exécution d'un contrat de location-attribution lorsqu'elle s'est privée de son droit à réparation en n'actionnant pas l'assurance dommages-ouvrage dans le délai imparti.

Publication d'une loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.