Le droit de préemption n'a pas été régulièrement exercé par la commune dès lors que la commune n'a pas, postérieurement à l'adjudication, informé le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.

Le fait, pour un maître d'ouvrage, de faire réaliser des travaux sans s'assurer les services d'un maître d'œuvre quand bien même il aurait conservé la maîtrise d'œuvre de l'ouvrage, constitue une faute ayant concouru à la réalisation de son propre dommage.

Les travaux de réfection de vitrine comportant le changement d'enseigne et du code de couleurs sont considérés comme des modifications à l'aspect extérieur de la construction et donc soumis à déclaration préalable de travaux.

Un maire peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque les travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord.

La proposition de loi visant à faciliter le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public a été adoptée sans modifications par les sénateurs le 22 juillet 2014.

La cour d'appel qui retient un intérêt à agir au profit de l'ancien propriétaire d'un bien immobilier sans rechercher s'il justifiait d'un préjudice personnel ne donne pas de base légale à sa décision.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.

Recours en cassation dirigé contre l'ordonnance de suspension d'un permis de construire en cas de délivrance d'un nouveau permis sur le même terrain.