Rejet du référé suspension contre la suppression de la voie d'appel des recours contre les permis de construire des bâtiments implantés sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts.
Le syndicat de la juridiction administrative a formé une demande de suspension des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, introduites dans ce code par l'article 2 du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, qui disposent que, pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort dès lors que ces recours sont dirigés (...)
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