L'éloignement de la mère ne permet pas de justifier un acte non usuel de l'autorité parentale, en l'espèce une demande de libération de l'enfant de ses liens d'allégeance avec la France, décidé par le père seul.

A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.

La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d'apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption.

Le testament authentique non paraphé est nul. S'il comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur ou par une personne habilitée.

La récompense due à un des ex-époux par la communauté pour avoir remboursé avec ses deniers propres un prêt commun ne pouvait être inférieure au profit subsistant.

L'imprudence d'un skieur peut exonérer la commune de toute responsabilité suite à un accident de ski, même en l'absence de signalétique d'un danger potentiel sur une piste.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la protection juridique des majeurs à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le manquement du médecin à son obligation d'informer le patient des risques encourus ouvre pour celui-ci le droit d'obtenir réparation lorsque ces risques se réalisent, sous certaines conditions.