Une réponse ministérielle rappelle les modalités du droit de visite et d’hébergement des grands-parents.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRespect de la procédure de constatation de l'achèvement nécessaire pour obtenir paiement du prix dans la VEFA
La procédure de constatation de l'achèvement de l'immeuble dans la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) prévue par une clause au contrat doit être respectée strictement par le vendeur pour obtenir paiement du prix.
...Date des effets du divorce concernant les biens
L'existence de relations patrimoniales volontaires entre époux caractérise un maintien de la collaboration entre ces derniers, quand bien même leur cohabitation aurait cessé.
...Impossible rectification du nom inchangé de l'adopté simple
La rectification des noms inchangés d'adoptés simples est impossible car elle ne constitue pas une rectification d'erreur matérielle affectant une décision mais une modification des droits et obligations des parties.
...Un projet de réforme modernisant le fonctionnement des copropriétés
Une modernisation nécessaire des moyens de communication dans le cadre de l'activité des syndics envers leurs clients à travers une prochaine réforme.
...Clause d'accroissement et droit des successions
Par la clause d'accroissement ou tontine, chaque acquéreur se trouve propriétaire d'une moitié sous la condition résolutoire de son prédécès et propriétaire de l'autre moitié sous la condition suspensive de sa survie.
...Annulation du mariage d'une veuve noire
Une jeune épousée, ayant tué son riche époux un mois après leur union, voit son mariage annulé pour faute de consentement.
...Le créancier d'un héritier qui a renoncé à une succession
Le créancier de celui qui renonce au préjudice de ses droits peut se faire autoriser en justice à accepter la succession en lieu et place de leur débiteur.
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