Lorsque le montant des meubles mis dépôt excède les 1.500 euros, le dépositaire, à défaut d'écrit, doit être cru sur le contenu et sur la restitution de la chose qui en faisait l'objet.
Mme X., prétendant que son frère, M. X., ne lui avait pas restitué l'intégralité des meubles qu'elle avait déposés chez lui, a assigné ce denier en restitution. Un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 14 juin 2011 l'a débouté de ses prétentions.Les juges du fond ont rappelé que, en application des dispositions de l'article 1924 du code civil, exclusives de celles de l'article 1348 du même code, "lorsque le dépôt excède le chiffre prévu à (...)
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