La kafala, qui ne constitue qu'un acte de délégation d'autorité parentale et non une adoption de l'enfant, ne permet pas de bénéficier de l'allocation de base de prestation d'accueil du jeune enfant.

Dans une affaire de succession, la Cour européenne des droits de l'Homme considère que l'égalité de traitement entre enfants nés hors mariage et enfants issus du mariage doit primer sur la garantie de stabilité des règlements successoraux achevés.

L'acte de décès d'un enfant majeur célibataire n'a pas à figurer sur le livret de famille des parents.

Il appartient au juge des tutelles de déterminer dans son appréciation souveraine si le consentement du majeur sous curatelle est suffisamment éclairé pour permettre l'autorisation pour celui-ci de se marier.

Pour résilier le contrat de bail en faveur du bailleur pour défaut d'exploitation personnelle du bien loué car mis à disposition d'un colocataire, le juge doit rechercher si le manquement constaté était de nature à porter préjudice au bailleur.

Il appartient au juge du fond de se prononcer par une même décision à la fois sur le divorce et sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qui en résulte.

L'action en paiement des loyers et charges est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, quelque soit le parc locatif concerné.

Le salarié engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis doit être logé au titre d'accessoire à son contrat de travail dans l'immeuble où il exerce ses fonctions, ce qui implique l'attribution d'un logement de fonction.

La Cour de cassation considère que le manquement du médecin à son obligation d'informer le patient des risques courus cause à celui-ci un préjudice moral que le juge ne peut laisser sans réparation.