Pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité à raison du mariage, le ministère public doit rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqué.

Instructions aux préfets de département sur les modalités d'application de la loi instituant le droit au logement opposable.

Instructions du ministère de la Justice sur le dispositif de publicité par l’apposition en marge de l’acte de naissance de mentions marginales relatives aux décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ou à la délivrance du premier certificat de nationalité française.

Présentation en Conseil des ministres de la politique du gouvernement pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

Une réponse ministérielle précise qu'une large concertation, concernant notamment la question du logement meublé, sera engagée et aboutira à un projet de loi-cadre sur le logement.

Qu'advient-il de la procédure de partage du régime matrimonial suite à la carence d'un des deux notaires commis pour dresser le procès-verbal de difficulté ?

Les travaux effectués par une collectivité sur une copropriété peuvent-ils constituer un enrichissement sans cause ?

Lorsque ses parents divorcent, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, cette audition étant de droit lorsqu'il en fait la demande. Cette demande d'audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel.

Le défaut d'authenticité de l'acte n'affecte pas sa validité.