Priver le conjoint survivant du seul usufruit légal n'entraîne pas son déshéritage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitColocation : pas de présomption de solidarité pour les dettes de loyers
Le colocataire, ayant donné congé au bailleur qui en a pris acte, ne peut être tenu solidairement des dettes de loyers nées après la rupture de son lien contractuel avec les bailleurs.
...Intérêt légitime au changement de nom par voie administrative
C'est à tort que le garde des Sceaux, qui, en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes, a estimé que la substitution demandée n'était pas de nature à mettre fin aux vexations dont la famille faisait l'objet, a rejeté sa demande.
...L'exigence d'un accord unanime en cas d'extension du périmètre de l'ASL du lotissement
Les modifications entraînant une augmentation des engagements des membres de l’association syndicale libre (ASL) nécessitent un accord unanime des propriétaires.
...Pas de délit de tromperie concernant l'information du public dans l'affaire Tchernobyl
La responsabilité du directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) quant à l'information du public n'est pas engagée, cette information d'ordre général ne s'apparentant pas à une obligation contractuelle.
...Promesses synallagmatiques de vente : responsabilité notariale
Un notaire qui régularise une promesse en dépit de l'existence d'une promesse antérieure ne commet pas de faute.
...Réparation indépendante du préjudice d'angoisse de mort de celle des souffrances endurées
L'angoisse de mort est un préjudice distinct des souffrances endurées et la réparation des deux préjudices n'est pas considérée comme une double indemnisation du même préjudice.
...Erreur médicale : la charge de la preuve pèse sur le centre hospitalier
La Cour de cassation apporte une précision concernant l'erreur médicale et la charge de la preuve : il incombe à la clinique d’apporter la preuve que n’est survenu aucun événement nécessitant une intervention particulière.
...Prise en compte de la contribution aux charges de la vie commune dans le partage de l'indivision entre concubins
La contribution aux charges de la vie commune n'est pas un élément étranger à la détermination de la dette dans le partage de l'indivision entre concubins.
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