L'acte de décès d'un enfant majeur célibataire n'a pas à figurer sur le livret de famille des parents.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAutorisation nécessaire du juge des tutelles dans le mariage d'un majeur sous curatelle
Il appartient au juge des tutelles de déterminer dans son appréciation souveraine si le consentement du majeur sous curatelle est suffisamment éclairé pour permettre l'autorisation pour celui-ci de se marier.
...Bail rural : mise à disposition irrégulière
Pour résilier le contrat de bail en faveur du bailleur pour défaut d'exploitation personnelle du bien loué car mis à disposition d'un colocataire, le juge doit rechercher si le manquement constaté était de nature à porter préjudice au bailleur.
...Une seule et même décision pour statuer sur le divorce et l'octroi de prestation compensatoire
Il appartient au juge du fond de se prononcer par une même décision à la fois sur le divorce et sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qui en résulte.
...La prescription de l'action en paiement des loyers et des charges
L'action en paiement des loyers et charges est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, quelque soit le parc locatif concerné.
...Mise à disposition d'un logement de fonction pour les gardiens
Le salarié engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis doit être logé au titre d'accessoire à son contrat de travail dans l'immeuble où il exerce ses fonctions, ce qui implique l'attribution d'un logement de fonction.
...Quelle responsabilité du médecin ayant prescrit une substance dopante à un sportif professionnel ?
La Cour de cassation considère que le manquement du médecin à son obligation d'informer le patient des risques courus cause à celui-ci un préjudice moral que le juge ne peut laisser sans réparation.
...Pas de décision intermédiaire des copropriétaires nécessaire dans l'utilisation l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
L'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas de décision intermédiaire des copropriétaires avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l'article 24 de ladite loi.
...Manquement à l'obligation d'information sur les risques des interventions chirurgicales
La Haute juridiction administrative estime qu’en cas de manquement à l’obligation d'information envers un patient sur les risques d'une intervention chirurgicale, la responsabilité d’un établissement public de santé ne peut être écartée que si l’intervention est impérieusement requise.
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