Priorité à l'action en partage formée par un créancier de l'indivisaire en liquidation judiciaire sur l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens et droits indivis.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission du bail d'habitation au conjoint survivant
Le conjoint survivant peut refuser la transmission du bail d'habitation de son époux décédé en démontrant son intention non équivoque de ne pas le reprendre.
...Modèles-type de conventions d'honoraires du CNB en matière de divorce
Le CNB fournit aux avocats des modèles-type de conventions d'honoraires, désormais obligatoires en matière de divorce.
...Mariage des couples de personnes de même sexe : adoption définitive à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe le 23 avril 2013.
...Rôle de l'équité dans l'évaluation des impenses relatives à un bien indivis
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l'évaluation des impenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis peut résulter de l'équité.
...Propriétaire d'un bien immobilier par usucapion
Une personne disposant d'un bien immobilier pendant plusieurs années peut en acquérir la propriété par prescription acquisitive (usucapion).
...Refus de priorité de la demande de logement social pour irrégularité de séjour de la compagne
Le condition de régularité du séjour en matière de demande de logement social s'apprécie sur l'ensemble du foyer et peut permettre à la commission de médiation de refuser d'accorder le caractère prioritaire.
...Recours de l'assureur contre l'association chargée de la tutelle d'un majeur protégé
A défaut d'un recours formé par lui contre l'association chargée de la tutelle, seul l'Etat est responsable envers le majeur sous tutelle en cas de dommage, même en l'existence d'une faute imputable à l'association.
...Pouvoir des juges en matière familiale
Le juge du fond est souverain à fixer le montant de la prestation compensatoire.
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