Les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en responsabilité décennale du preneur
Le preneur peut recevoir mandat du bailleur pour agir en responsabilité décennale contre le constructeur.
...Attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté
Pour décider de l'attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté à l'un des époux, le juge doit rechercher si cette attribution emporte dévolution exclusivement à cet époux de la pleine propriété de l'habitation conjugale.
...Remplacement du système collectif d'eau chaude par une installation individuelle à l'occasion d'un vote à majorité
La décision d'un syndicat de remplacer un système collectif d'eau chaude défaillant par une installation individuelle apportant amélioration ne constitue pas une atteinte aux parties privées nécessitant un vote à l'unanimité.
...QPC : qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 414-2 du code civil, relatif aux personnes ayant qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit.
...Maintien de la prestation compensatoire versée à l'épouse dans un divorce prononcé à ses torts exclusifs
L'équité n'empêche pas l'octroi d'une prestation compensatoire à l'épouse quand bien même le divorce serait prononcé à ses torts exclusifs et que l'époux en aurait subi un préjudice d'une particulière gravité.
...Indemnité d'assurance profitant au copropriétaire au moment de l'approbation des comptes
C'est à celui qui est copropriétaire au moment de l'approbation des comptes que revient le trop perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété.
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