Quatre groupes de travail ont remis un rapport à Cécile Duflot afin d'intégrer des dispositions spécifiques aux logements sociaux dans une prochaine loi.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDate de cessation de la pension alimentaire en matière de divorce
La pension alimentaire attribuée au cours d'une procédure de divorce cesse d'être exigée à la seule date à laquelle le divorce devient irrévocable.
...QPC : attribution de la carte de séjour temporaire au conjoint étranger marié
Conformité à la constitution des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
...Autorité parentale : application de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996
Précisions de la Cour de cassation sur l'application dans le temps de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur le 1er février 2011.
...Bail d'habitation : délivrance d'un congé pour agrandissement des locaux
La délivrance d'un congé est justifiée lorsque le logement est transformé en bureau pour répondre à l'augmentation de l'activité économique.
...Action en inopposabilité de l'acte de donation-partage
La créance fiscale n'étant pas certaine, la fraude paulienne n'est pas avérée.
...Décès du majeur protégé : qui doit payer pour les frais engagés à titre exceptionnel par le MJPJ ?
Une réponse ministérielle indique qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPJ) peut recevoir paiement pour les frais engagés à titre exceptionnel auprès du notaire en charge de la succession du majeur protégé décédé.
...Responsabilité médicale en cas de pluralité de médecins
Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un patient, chacun d'eux a l'obligation d'assurer un suivi de ses prescriptions afin d'assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences.
...Qui est propriétaire de la cathédrale Saint-Nicolas de Nice ?
La Cour de cassation reconnaît à l'Etat russe la propriété de la cathédrale Saint-Nicolas de Nice.
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