Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé.

Publication au JORF de deux décrets simplifiant le droit de la publicité foncière suite à la suppression des conservateurs des hypothèques et abrogeant les dispositions relatives au salaire des conservateurs.

Un prêt accordé par un défunt quasi-usufruitier est opposable à ses héritiers, ayants cause universels, quand bien même ce prêt a porté sur des sommes d'argent dont le défunt n'avait que le quasi-usufruit et non la propriété.

Un décret précise les nouvelles modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et présente les diverses dispositions de procédure en matière familiale.

Se voit privé de tout recours à l’encontre de ses enfants au titre de l’obligation alimentaire un père, ayant tenu à de nombreuses reprises envers ses enfants des propos humiliants et injurieux, allant jusqu’à dénier la paternité de l’un d’eux, manquant ainsi gravement à ses obligations.

Le divorce prononcé en Algérie prenant en considération la seule volonté du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition de l'épouse, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage et à l'ordre public international français.

A défaut d'une loi désignée par les époux avant le mariage, par stipulation expresse ou résultant indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage, les époux sont soumis à la loi de leur première résidence habituelle après le mariage.

C'est au notaire de s’enquérir auprès des parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, du point de savoir si les biens leur revenant en propre ont été financés, en tout ou partie, par la communauté, et, le cas échéant, de se faire communiquer tout acte utile.

Le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locative.