Priver le conjoint survivant du seul usufruit légal n'entraîne pas son déshéritage.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012, M. X. s'est marié en secondes noces avec Mme Y. après avoir adopté le régime de la séparation de biens. Le même jour, il a rédigé un testament olographe aux termes duquel, il déclare priver de tout droit d'usufruit légal dans sa succession, son épouse. Il est décédé le 28 novembre 2007 en l'état de ce testament et en laissant pour lui succéder, d'une part, sa veuve, d'autre (...)
Cet article est réservé aux abonnés