Une protection juridique renforcée doit être mise en place afin qu'un parent interné ne soit pas abusivement coupé de ses enfants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDevoir de conseil des architectes en matière de sol pollué
Il n'appartient pas à l'architecte chargé d'une mission d'obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle ni d'attirer l'attention de l'acquéreur sur le risque d'acquérir le bien.
...Loi applicable au divorce d'époux de nationalité étrangère
La loi applicable au divorce d'époux de nationalité étrangère et dont le mariage a été célébré à l'étranger est la loi du lieu du domicile des époux.
...Copropriété : nomination du syndic
La contestation sérieuse portant sur le mandat du syndic désigné par l'assemblée générale ne saurait être assimilée au défaut de nomination prévu par l'article 46 du décret du 17 mars 1967 permettant la désignation d'un syndic judiciaire.
...Donation en avancement d’hoirie : détermination de la valeur du bien rapporté
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, et non en fonction d'un hypothétique changement de destination de l'objet de la donation.
...CEDH : condamnation de l'Autriche pour discrimination envers un couple d'homosexuels dans l'attribution de l'autorité parentale
L'impossibilité d'accès à l'adoption coparentale pour les couples homosexuels en Autriche est discriminatoire en comparaison avec la situation des couples hétérosexuels non mariés.
...Exclusion de la qualification de libéralité en cas d'existence de contrepartie à l'avantage
L'existence d'une contrepartie à un avantage, telle que la prise en charge des dépenses afférentes à un bien immobilier dans l'attribution de la jouissance gratuite de celui-ci par l'usufruitier au nu-propriétaire, exclut la qualification de libéralité.
...Baux ruraux : indemnité au preneur sortant
L'article L. 411-74 du code rural, relatif à l'indemnité au preneur sortant dans le cadre d'un bail rural, ne porte pas atteinte aux droits garantis par la Constitution.
...Le loyer de solidarité est conforme à la Constitution
La Cour de cassation estime que le supplément de loyer de solidarité applicable aux logements sociaux est conforme à la Constitution.
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