Les modifications entraînant une augmentation des engagements des membres de l’association syndicale libre (ASL) nécessitent un accord unanime des propriétaires.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de délit de tromperie concernant l'information du public dans l'affaire Tchernobyl
La responsabilité du directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) quant à l'information du public n'est pas engagée, cette information d'ordre général ne s'apparentant pas à une obligation contractuelle.
...Promesses synallagmatiques de vente : responsabilité notariale
Un notaire qui régularise une promesse en dépit de l'existence d'une promesse antérieure ne commet pas de faute.
...Réparation indépendante du préjudice d'angoisse de mort de celle des souffrances endurées
L'angoisse de mort est un préjudice distinct des souffrances endurées et la réparation des deux préjudices n'est pas considérée comme une double indemnisation du même préjudice.
...Erreur médicale : la charge de la preuve pèse sur le centre hospitalier
La Cour de cassation apporte une précision concernant l'erreur médicale et la charge de la preuve : il incombe à la clinique d’apporter la preuve que n’est survenu aucun événement nécessitant une intervention particulière.
...Prise en compte de la contribution aux charges de la vie commune dans le partage de l'indivision entre concubins
La contribution aux charges de la vie commune n'est pas un élément étranger à la détermination de la dette dans le partage de l'indivision entre concubins.
...Droit de visite des grands-parents
Une réponse ministérielle rappelle les modalités du droit de visite et d’hébergement des grands-parents.
...Respect de la procédure de constatation de l'achèvement nécessaire pour obtenir paiement du prix dans la VEFA
La procédure de constatation de l'achèvement de l'immeuble dans la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) prévue par une clause au contrat doit être respectée strictement par le vendeur pour obtenir paiement du prix.
...Date des effets du divorce concernant les biens
L'existence de relations patrimoniales volontaires entre époux caractérise un maintien de la collaboration entre ces derniers, quand bien même leur cohabitation aurait cessé.
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