La seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce droit.

Pour évaluer de la réserve de la quotité disponible, les biens donnés sont évalués au jour du décès selon leur état à l'époque de la donation.

L'ambiguïté des termes d'une lettre s'analyse comme une offre de vente acceptée dès lors que l'immeuble est clairement identifié, qu'il a déjà été visité par les acquéreurs potentiels, que des discussions ont eu lieu quant à son prix et que les acquéreurs ont fait preuve de leur intérêt pour l'acquisition de la maison à ce prix.

Le changement de sexe d'un des époux ne peut être mentionné dans l'acte de mariage.

La Cour de cassation vient préciser qu'en cas de divorce, le juge n'est pas soumis à l'obligation de constater le patrimoine des époux si ceux-ci n'en font pas la demande explicite.

Il n'y a pas de garantie après le certificat d’achèvement des travaux de sorte que le paiement par la banque de situations qui n'auraient pas dû l'être était nécessairement sans incidence sur leur état d'avancement et sur le préjudice qui en était résulté pour les acquéreurs.

La Cour de cassation rappelle que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises, doivent être légalisés pour y produire effets.

Une obligation de résultat pèse sur la commune quant à la qualité de l'eau potable distribuée par ses services.

Il n'y a pas rupture de mandat du syndic si celui-ci se contente simplement de changer sa forme et sa dénomination sociales.