La Cour de cassation apporte une précision concernant l'erreur médicale et la charge de la preuve : il incombe à la clinique d’apporter la preuve que n’est survenu aucun événement nécessitant une intervention particulière.

La contribution aux charges de la vie commune n'est pas un élément étranger à la détermination de la dette dans le partage de l'indivision entre concubins.

Une réponse ministérielle rappelle les modalités du droit de visite et d’hébergement des grands-parents.

La procédure de constatation de l'achèvement de l'immeuble dans la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) prévue par une clause au contrat doit être respectée strictement par le vendeur pour obtenir paiement du prix.

L'existence de relations patrimoniales volontaires entre époux caractérise un maintien de la collaboration entre ces derniers, quand bien même leur cohabitation aurait cessé.

La rectification des noms inchangés d'adoptés simples est impossible car elle ne constitue pas une rectification d'erreur matérielle affectant une décision mais une modification des droits et obligations des parties.

Une modernisation nécessaire des moyens de communication dans le cadre de l'activité des syndics envers leurs clients à travers une prochaine réforme.

Par la clause d'accroissement ou tontine, chaque acquéreur se trouve propriétaire d'une moitié sous la condition résolutoire de son prédécès et propriétaire de l'autre moitié sous la condition suspensive de sa survie.