Une réponse ministérielle distingue le secret professionnel du notaire de celui du généalogiste, et en rappelle le fondement et les sanctions.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitChamp d'application de la contribution aux charges du mariage
Le financement du logement familial peut relever de la contribution aux charges du mariage, laquelle doit être supportée à proportion des facultés contributives de chacun des époux.
...Vérification de l’existence légale du légataire
Le notaire doit vérifier l’existence légale du légataire.
...Divorce : la télécopie peut être considérée comme un aveu de l'époux
Une télécopie adressée par un des époux à l'autre peut être considérée comme un aveu et être prise en compte par le juge.
...Règlement de copropriété : répartition des charges d'eau froide
Le juge revient sur la lecture du règlement de copropriété quant à la répartition des charges d'eau froide.
...Fondement de la responsabilité sans faute des hôpitaux du fait de l’implantation d’un produit défectueux chez un patient
Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.
...Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) : mise en place au niveau local
Une circulaire précise le rôle et les actions attendues au niveau local dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH).
...Droits des créanciers hypothécaires sur un bien en donation soumis au droit de retour puis inclus dans une succession
Par l'effet du droit de retour que se réservent les donateurs, le bien litigieux devient indivis à la succession de ceux-ci, ce dont il résulte que les droits des créanciers hypothécaires inscrits du chef d'un des héritiers sont subordonnés au sort du bien dans le partage.
...Action en contestation de paternité : quel délai de prescription ?
L'ordonnance du 4 juillet 2005 ayant substitué le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
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