Le notaire doit vérifier l’existence légale du légataire.
Des héritiers ont contesté un legs particulier consenti au "musée C. à Martigues".Elles ont attrait en la cause le notaire, ont soutenu, à titre principal, que le testament avait été révoqué et sollicité, à titre subsidiaire, la réduction des legs pour atteinte aux droits des héritiers réservataires. Dans un arrêt du 13 mars 2012, la cour d'appel de d'Aix-en-Provence a débouté les demandeurs de leur demande en responsabilité formée à l'encontre du (...)
Cet article est réservé aux abonnés